Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Texte intégral
27.Lorsque le bâtiment ou le mur d'enceinte fait l'objet de subventions provenant d'autres sources que municipales, la subvention versée en vertu du présent chapitre ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour ce projet à plus de 100 % des coûts admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 100 %.